Réglementation & normes
En matière d’incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes et des biens face aux risques d’incendie et d’explosion.
La protection des personnes est réglementée en fonction de la nature et de la configuration des locaux : bâtiments industriels et commerciaux (code du travail), installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E), établissements recevant du public (E.R.P), immeubles de grande hauteur (I.G.H), immeubles à usage d’habitation…
La protection des biens est régie par les règles des sociétés d’assurances françaises (APSAD) ou étrangères, qui préconisent des mesures spécifiques de normalisation.
Le premier texte auquel doivent se référer les employeurs est le Code du travail. Les articles spécifiques au risque « incendie » y sont peu nombreux mais essentiels : ils concernent l’évacuation des personnes, le besoin de formation et l’équipement de désenfumage.
Assujetti à l’application du Code du travail en matière de protection incendie, le chef d’entreprise est responsable de la sécurité de son personnel et s’engage à mettre en place les procédures et les moyens nécessaires pour respecter cette obligation.
Article L230-2
Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires.
Article R. 4227-28
L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.
Article R232-12-17
Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel.
Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
D’autres articles du Code du Travail encadrent les équipements de protection tels que :
– alarme incendie obligatoire dans locaux de plus de 50 personnes, ou à risque d’explosion ( R232-12-18)
– signalisation « défense de fumer » obligatoire en environnement à risques (R23-12-14)
– affichage de consignes d’urgences et de sécurité si locaux de plus de 5 personnes (R232-12-20)
– obligation de test et maintenance périodique consignés dans un Registre de Sécurité à disposition de l’Inspection de Travail (R232-12-21)
En matière d’incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes et des biens face aux risques d’incendie et d’explosion. Une installation classée pour la protection de l’environnement est une installation fixe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, etc.
Lorsque l’établissement remplit les conditions fixées pour être Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), il doit être conforme au Code de l’Environnement, considérant que la plupart des arrêtés règlementaires contiennent des mesures de prévention contre l’incendie.
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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (pour les E.R.P.)
Les Commissions de sécurité ont pour mission de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH).
ERP – « Etablissement recevant du public ».
Sont considérés comme ERP « tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non ».
IGH – « Immeuble de grande hauteur ».
Les IGH regroupent tous les bâtiments dont « le plancher bas du dernier niveau » est situé à plus de 50m du sol pour les immeubles d’habitation, et à plus de 28 m pour les autres immeubles.
Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d’équipement visant à limiter le plus possible la propagation d’un feu d’un étage à l’autre ( la durée minimum de sécurité est fixée à deux heures) et à permettre l’évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de système anti-fumées.
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REGLES DE CERTIFICATION DE L’APSAD
Pour les prestations proposées aux entreprises, SERMI Incendie est titulaire de la certification APSAD & NF Service d’installation et de maintenance d’extincteurs mobiles n° 431/07/04-285 délivrée par le CNPP et l’AFAQ / AFNOR, conformément au règlement I4 et NF285.
La marque APSAD atteste la conformité des services offerts par des entreprises professionnelles, prestataires de services dans le domaine de la prévention et de la protection. Le CNPP associe l’ensemble des acteurs de la profession pour le développement et la mise en œuvre de toute application de la certification APSAD de service.
La marque NF Service atteste la conformité aux normes, documents définissant les critères d’un service établis avec l’ensemble des acteurs (professionnels, utilisateurs, prescripteurs) intéressés par ce service.
Ce label précise les conditions d’application du règlement de la certification APSAD et des Règles Générales de la marque NF Service aux services d’installation et de maintenance des extincteurs.
Les entreprises concernées sont celles capables d’effectuer l’ensemble des prestations de service suivantes :
- Etude et conception
- Réalisation
- Vérification de conformité et vérifications périodiques
- Maintenance (préventive et corrective)
Référentiel de la certification APSAD NF Service :
- Référentiel I4-NF285 « Certification « APSAD & NF service d’installation et de maintenance d’extincteurs » (I4-NF285 – Avril 2007)
Documents remis par les entreprises titulaires de la certification :
- Déclaration de conformité N4
- Compte-rendu de vérification Q4
